|
Immatriculation
d'un navire
Un arrêté du 30 novembre 1999 a précisé les dispositions concernant la procédure d'immatriculation des navires de plaisance. Ce texte a aussi institué un régime d'immatriculation provisoire pour les navires neufs non franchisés.
Où le navire doit il être immatriculé?
Dans un quartier des affaires maritimes qui lui délivrera un titre de navigation et lui attribuera un numéro d'immatriculation.
La formalité d'immatriculation peut être accomplie par correspondance ou sur place, elle diffère selon que la jauge brute du navire est ou non supérieure à 3 tonneaux. Elle est gratuite.
Même si sa jauge brute est inférieure à 3 tonneaux, un navire qui se rend dans les eaux territoriales étrangères, doit être francisé. Depuis la loi n°96/151 du 26 février 1996, les ressortissants communautaires peuvent faire immatriculer leur bateau de plaisance sous pavillon français dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Titre de navigation
Navire d'une jauge brute
égale ou inférieure à 3Tx:
Ces navires sont dispensés de la formalité de francisation, mais ils doivent être immatriculés auprès d'un quartier des
affaires maritimes qui leur délivre un titre de navigation d'un modèle simplifié,("carte de circulation de couleur bleue"). Le dossier est à adresser au quartier des affaires maritimes choisi ou directement auprès du centre administratif des affaires maritimes, section des navires de plaisance, BP 130 35408 Saint-Malo Cedex, soit par le constructeur ou le négociant et doit comprendre:
- Navire neuf
- Une fiche plaisance dument remplie par l'acheteur. Cet imprimé sert de demande d'immatriculation.
- Original de la facture d'achat ou de l'acte de vente.
- Pièce nationale d'identité.
- Justificatif du domicile et en plus, pour les ressortissants européens résidant moins de 6 mois en France, une déclaration sur l'honneur.
- Navires "CE": Original de la déclaration écrite de comformité à la jauge type d'un navire de plaisance de serie.
- Autres navires de série
- Original de l'attestation de construction et de jauge d'un navire de plaisance de serie.
- Navires à l'unité: Original de la décision d'approbation à l'unité et du certificat de jauge.
- Navire d'occasion
- Acte de vente sur papier libre en 1 exemplaire(il est conseillé au vendeur et à l'acheteur de garder 1 exemplaire de l'acte de vente signé)
- Pièce nationale d'identité
- Carte de circulation remise par l'ancien propriétaire
- Une fiche plaisance au nom du nouveau propriétaire
|
